1. Directive sur les droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE)
Cette directive harmonise les règles relatives aux droits des consommateurs dans l'Union européenne pour les achats en ligne et à distance. Elle impose notamment :
- Un délai de rétractation de 14 jours : Les consommateurs peuvent annuler leur achat et retourner les produits sans fournir de raison dans les 14 jours suivant la réception des biens.
- L'obligation d'informer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat : Informations sur les caractéristiques du produit, le prix, les frais de livraison, les méthodes de paiement, etc.
- Un remboursement aux clients dans les 14 jours suivant le retour d'un produit.
2. Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement 2016/679)
Le RGPD est une loi européenne qui s'applique à toute entreprise traitant des données personnelles de résidents européens. Il impose :
- Consentement explicite de l'utilisateur pour la collecte et le traitement de ses données.
- Le droit à l'oubli : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données.
- Transparence sur la manière dont les données sont collectées, utilisées, stockées et partagées.
- Sécurisation des données personnelles : Mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs.
3. E-Commerce Directive (Directive 2000/31/EC)
Cette directive régule les activités des services de la société de l'information et établit des règles pour les contrats électroniques au sein de l'UE. Elle comprend :
- L'obligation de transparence pour les entreprises (telles que les mentions légales et les conditions générales de vente).
- Responsabilité limitée des hébergeurs pour le contenu illégal publié par les utilisateurs (par exemple, les commentaires).
- Identification des communications commerciales : Les publicités doivent être clairement identifiées comme telles.
4. Directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (Directive 2016/1148)
Cette directive exige des entreprises en ligne qu'elles prennent des mesures pour renforcer la sécurité de leurs réseaux et systèmes informatiques, notamment en ce qui concerne la protection contre les cyberattaques.
5. Règlement sur les cookies (Directive ePrivacy)
Cette directive exige que les sites web obtiennent le consentement des utilisateurs avant d'installer des cookies non essentiels (tels que ceux utilisés pour le suivi marketing ou l'analyse). Une bannière de notification doit être affichée permettant aux utilisateurs d'accepter ou de refuser l'utilisation de ces cookies.
- Un délai de rétractation de 14 jours : Les consommateurs peuvent annuler leur achat et retourner les produits sans fournir de raison dans les 14 jours suivant la réception des biens.
- L'obligation d'informer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat : Informations sur les caractéristiques du produit, le prix, les frais de livraison, les méthodes de paiement, etc.
- Un remboursement aux clients dans les 14 jours suivant le retour d'un produit.
6. Responsabilité
DG Selection met tout en œuvre pour fournir des informations précises et à jour sur son site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations à ses propres risques.
7. Liens hypertextes
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- Un délai de rétractation de 14 jours : Les consommateurs peuvent annuler leur achat et retourner les produits sans fournir de raison dans les 14 jours suivant la réception des biens.
- L'obligation d'informer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat : Informations sur les caractéristiques du produit, le prix, les frais de livraison, les méthodes de paiement, etc.
- Un remboursement aux clients dans les 14 jours suivant le retour d'un produit.
8. Droit applicable et juridiction
Ces avis légaux sont régis par les lois de la Belgique. En cas de litige, et si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux compétents de Liège auront compétence exclusive pour traiter le litige.
